CORSICA LIBERA : MOTION SUR LA SITUATION DES PRISONNIERS ET ANCIENS PRISONNIERS POLITIQUES CORSES

DEPOSEE PAR : M. Jean-Guy TALAMONI, PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE ET M. Petr’Antone TOMASI, PRESIDENT DU GROUPE « CORSICA LIBERA »

OBJET : SITUATION DES PRISONNIERS ET ANCIENS PRISONNIERS POLITIQUES CORSES.

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VU la délibération N° 16/228 AC de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative à la mise en place du fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) et ses répercussions en Corse,

CONSIDERANT que la loi N° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et son décret d’application N° 2015-1840 du 29 décembre 2015 ont mis en place la création d’un nouveau fichier nominatif, confié au casier judiciaire national, le Fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT),

CONSIDERANT que depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, les prisonniers et anciens prisonniers politiques corses mais plus généralement l’ensemble des militants nationalistes sont directement ciblés par ces dispositions,

CONSIDERANT qu’il ne saurait y avoir d’amalgame entre la situation en Corse et le terrorisme lié à l’islam radical,

CONSIDERANT que cette politique pénale particulière se double d’une répression fiscale sans relâche sur les militants nationalistes,

CONSIDERANT que cette politique répressive ne saurait être approuvée,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

RAPPELLE la délibération 16/228 du 30 septembre 2016.

REFUSE le fichage systématique des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits en relation avec la situation en Corse.

DEMANDE au Gouvernement de mettre un terme à cette politique pénale créant un amalgame entre la situation en Corse et le terrorisme lié à l’islam radical.

DENONCE les méthodes de répression financière à l’encontre des militants nationalistes.

MANDATE le Président de l’Assemblée de Corse et le Président du Conseil Exécutif au fin de négocier avec le gouvernement pour que les condamnations financières n’entravent pas la réinsertion des prisonniers

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